Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Laboratoire réalise, pour le compte du Client ou de son mandataire, des prestations d'essais, de contrôles et d'analyses physico-chimiques.
Ces prestations peuvent être réalisées dans les installations du Laboratoire ou, le cas échéant, être sous-traitées à des Laboratoires compétents conformément aux procédures en vigueur.
Les conditions spécifiques sont déterminées dans des contrats ou bons de commandes spécifiques.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION DES ESSAIS
Portée des essais : Les essais réalisés par le Laboratoire portent exclusivement sur les échantillons transmis par le Client ou son mandataire ou par autre organisme spécifié.
Ils ne constituent en aucun cas une évaluation ou une certification de la conformité d'un lot, d'une production ou d'un produit fini dans son intégralité.
Représentativité : L'échantillonnage est intégralement réalisé par le Client, sous sa seule responsabilité. Le Laboratoire n'intervient pas dans l'opération d'échantillonnage.
Homogénéité et représentativité : Le Client est seul responsable de l'homogénéité et de la représentativité des échantillons transmis.
Toute extrapolation des résultats d'essais à un lot ou à une production plus large relève de la seule appréciation et responsabilité du Client. Le Laboratoire ne peut être tenu responsable des conclusions tirées au-delà du périmètre strictement couvert par les échantillons analysés.
ARTICLE 3 – REVUE DE LA DEMANDE ET GESTION DES CAS NON COUVERTS
À la réception de toute demande d'analyse, ou de bon de commande, le Laboratoire procède à une revue préalable afin de vérifier notamment :
- que les essais demandés relvvent de son domaine de compétence technique ;
- que les méthodes d'essais et les références normatives applicables sont disponibles, maîtrisées et adaptées à la demande ;
- que les ressources humaines, les équipements, les installations et les réactifs nécessaires à la réalisation des prestations sont disponibles ;
- que les exigences du Client sont clairement définies, comprises et peuvent être satisfaites.
Le Laboratoire réalise les essais dans le cadre de son domaine de compétence, qu'il soit accrédité, reconnu ou compétent. La portée d'accréditation en vigueur peut être communiquée au Client sur simple demande adressée à l'adresse électronique : qualite@texad.ma.
Cette revue est effectuée avant toute acceptation de la demande et constitue une condition préalable à l'engagement du Laboratoire.
Pour les demandes spécifiques de contrôle de conformité exigées par les autorités compétentes, notamment le Ministère de l'Industrie et du Commerce ou l'Administration des Douanes, les essais sont réalisés conformément aux normes marocaines d'application obligatoire en vigueur, ainsi qu'aux circulaires, notes d'harmonisation et autres dispositions réglementaires applicables à la date de réalisation des essais.
Lorsque la revue de la demande révèle que tout ou partie des essais sollicités ne peut être pris en charge par le Laboratoire – que ce soit en raison d'une absence d'accréditation, d'une indisponibilité de méthode, d'un manque de compétence technique ou de tout autre motif légitime – le Client en est informé sans délai, par écrit.
Le Laboratoire précise alors :
- Les essais ou paramètres concernés par la non-couverture ;
- Le motif de la non-prise en charge ;
- Le cas échéant, les solutions alternatives envisageables.
Le laboratoire peut faire appel à la sous-traitance en accord avec le client.
Dans les cas où le Laboratoire n'est pas en mesure de réaliser lui-même certains essais mais dispose d'un réseau de laboratoires partenaires compétents, il peut proposer au Client de recourir à la sous-traitance pour les analyses concernées.
Le recours à un sous-traitant est soumis à l'accord préalable et exprès du Client, formalisé par écrit. Le Laboratoire informe le Client de l'identité du laboratoire sous-traitant préalablement à la réalisation des essais sous-traités.
Le Laboratoire demeure responsable vis-à-vis du Client de la qualité des prestations sous-traitées et s'assure que le sous-traitant respecte les mêmes exigences de confidentialité que celles du présent contrat.
En cas de refus de la sous-traitance par le Client ou d'impossibilité avérée, le Laboratoire notifie formellement l'incapacité de réaliser les analyses concernées. Aucune facturation ne sera émise pour les essais non réalisés.
Pour les demandes de contrôle de conformité réalisées dans le cadre des exigences du Ministère de l'Industrie et du Commerce ou de l'Administration des Douanes, lorsque le Ministère de l'Industrie et du Commerce agit en qualité de donneur d'ordre, celui-ci est informé des essais sous-traités conformément aux dispositions réglementaires applicables. Dans ce cas, aucun accord préalable du client final n'est requis.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client ou son mandataire ou donneur d’ordre s'engage à fournir au Laboratoire, préalablement ou concomitamment à la transmission des échantillons, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, et notamment :
- La nature des produits ou échantillons à analyser, ainsi que leur désignation commerciale et leur référence, lorsqu'elles sont disponibles ;
- Les essais, paramètres ou spécifications demandés ;
- Les normes, méthodes d'essais ou spécifications techniques applicables ;
- Le nombre d'échantillons transmis et leurs identifiants ;
- Les coordonnées de la personne à contacter désignée pour le suivi administratif de la prestation ;
Le défaut ou l'inexactitude des informations transmises par le Client dégage le Laboratoire de toute responsabilité quant à la pertinence des essais réalisés et des résultats obtenus.
ARTICLE 5 – DURÉE DE CONSERVATION DES ÉCHANTILLONS
Après réalisation des essais, les échantillons restants sont conservés et archivés par le Laboratoire conformément à ses procédures internes.
Les échantillons peuvent être restitués au Client, à son mandataire ou à toute personne dûment autorisée, contre accusé de réception. Sauf disposition particulière applicable, les échantillons peuvent être récupérés dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l'émission de la facture.
Lorsque la demande de restitution intervient plus d'un (1) mois après la date de la facture, un préavis minimum d'une semaine est requis afin de permettre leur préparation.
À défaut de restitution, les échantillons sont conservés par le Laboratoire pendant une durée d'un (1) an à compter de la date d'émission du rapport d'essais.
Pour le contrôle de conformité légale du ministère du commerce et d’industrie, Les échantillons déclarés non conformes peuvent faire l'objet de conditions particulières de restitution conformément aux exigences réglementaires applicables et aux décisions des autorités compétentes.
À l'issue de la période de conservation, le Laboratoire peut procéder à la destruction des échantillons conformément à ses procédures internes, sans qu'aucune indemnité ou compensation ne soit due au Client.
ARTICLE 6 – DÉLAIS D'EXÉCUTION ET RAPPORT D'ESSAIS
Les délais d'exécution applicables aux prestations réalisées pour le compte du Ministère de l'Industrie et du Commerce sont ceux définis par les exigences, conventions, circulaires ou autres dispositions communiquées par celui-ci.
Pour les autres Clients, les délais d'exécution sont précisés dans les contrats, devis, bons de commande ou propositions commerciales applicables. Sauf accord exprès des Parties, ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur.
Le Laboratoire transmet le rapport d'essais au Client par voie électronique ou par courrier selon les modalités convenues. Le rapport est établi conformément aux exigences de la norme en vigueur applicable.
Pour les demandes spécifiques de contrôle de conformité du Ministère du Commerce et de l’Industrie, les rapports des essais sont directement envoyées dans la plate forme PORTNET ou toute autre plate forme spécifiée selon les circulaires et notes d’harmonisation du Ministère du Commerce et de l’Industrie.
ARTICLE 7 – RECLAMATIONS ET PÉRIODE DE CONTESTATION DES RÉSULTATS
Toute réclamation ou suggestion peut être adressée à notre service qualité par mail qualite@texad.ma ou par téléphone aux numéros communiqués : 0522268325 ou 0661476585.
Les réclamations sont traitées conformément à la procédure interne de traitement des réclamations du Laboratoire. Cette procédure peut être communiquée à toute partie intéressée sur simple demande.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour les prestations réalisées dans le cadre des contrôles de conformité relevant du Ministère de l'Industrie et du Commerce, les tarifs applicables sont ceux préalablement convenus entre le Laboratoire et le donneur d'ordre concerné.
Pour les autres Clients, les prix des prestations sont ceux figurant dans l'offre tarifaire en vigueur du Laboratoire ou dans le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en dirhams hors taxes (HT) et soumis à la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.
Toute prestation supplémentaire ou modification de périmètre en cours d'exécution fera l'objet d'un avenant tarifaire préalable et accepté par écrit par le Client.
Le paiement est exigé avant la livraison du rapport. Des délais spécifiques sont accordés selon les conditions spécifiques.
Tout retard de paiement au-delà du délai convenu entraînez de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées conformément aux dispositions de l'article du Code de commerce en vigueur.
Le Laboratoire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours en cas de défaut de paiement caractérisé du Client.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENTS PERTURBATEURS
Est considéré comme un événement de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Laboratoire, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, irrésistible dans ses effets, et qui rend impossible ou significativement entrave l'exécution des prestations.
Sans que cette liste soit exhaustive, sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou événements assimilés :
- Panne de matériel critique de laboratoire (appareils d'analyse, équipements de mesure, systèmes de contrôle) nécessitant une intervention de maintenance spécialisée ;
- Coupure électrique prolongée ou défaillance des infrastructures énergétiques du site ;
- Rupture d'approvisionnement ou indisponibilité de produits chimiques, réactifs ou matériaux de référence indispensables à la réalisation des essais, indépendante de la volonté du Laboratoire ;
- Sinistre affectant les installations (incendie, inondation, dégât des eaux, catastrophe naturelle) ;
- Grève nationale ou sectorielle extérieure au Laboratoire affectant les approvisionnements ou les transports ;
- Crise sanitaire, épidémie ou décision administrative contraignante (confinement, fermeture administrative) ;
- Défaillance des systèmes informatiques ou numériques résultant d'une cyber-attaque externe.
Dès la survenance d'un événement susceptible de constituer un cas de force majeure ou d'être assimilé à celui-ci, le Laboratoire en informe le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures ouvrables, par écrit (email ou courrier).
Cette notification précise :
- La nature de l'événement perturbateur et ses conséquences sur les analyses en cours ;
- Les essais et échantillons affectés ;
- L'estimation du nouveau délai de réalisation, si une reprise est envisageable ;
- Le cas échéant, l'incapacité définitive de réaliser tout ou partie des analyses concernées.
Le Laboratoire tient le Client informé de l'évolution de la situation jusqu'à la reprise normale des activités ou la conclusion définitive sur l'impossibilité d'exécution.
La survenance d'un événement de force majeure suspend les obligations du Laboratoire pour la durée de l'événement et de ses conséquences directes. Les délais contractuels sont prorogés d'autant, sans prise en charge de la responsabilité du Laboratoire.
Si l'incapacité d'exécution est définitive ou si la durée de l'événement excède trente (30) jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier le contrat pour les prestations affectées, sans indemnité réciproque.
Le Laboratoire restituera alors les échantillons non analysés et remboursera les sommes éventuellement perçues au titre des prestations non réalisées.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU LABORATOIRE
La responsabilité du Laboratoire est limitée aux essais effectivement réalisés sur les échantillons transmis et ne saurait être engagée pour des conclusions relatives à des lots, séries ou productions non directement analysés.
En aucun cas, la responsabilité du Laboratoire ne pourra être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation des résultats d'essais.
La responsabilité maximale du Laboratoire au titre du présent contrat est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
Le Laboratoire s'engage à préserver la confidentialité des informations, données, documents, échantillons et résultats d'essais qui lui sont confiés dans le cadre de ses prestations.
Sauf obligation légale, réglementaire ou demande émanant d'une autorité compétente, le Laboratoire ne divulgue aucune information relative au Client ou aux prestations réalisées sans son accord préalable.
Cette obligation de confidentialité s'applique à l'ensemble du personnel du Laboratoire ainsi qu'à ses éventuels sous-traitants.
Les essais dans le cadre de la conformité demandées par le Ministère du commerce ou de la douane, le rapport d’analyse est directement transmis à ces organismes sont les donneurs d’ordre ou le mandataire du client (transitaire). Cette action ne constitue en aucun cas une violation des termes de confidentialités.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS
Les rapports d'essais établis par le Laboratoire sont la propriété du Client dès lors que la totalité des sommes dues a été réglée.
Le Laboratoire conserve le droit de conserver copie des rapports à des fins d'archivage interne et de traçabilité.
Le Laboratoire ne peut pas publier, citer ou utiliser les résultats à des fins commerciales ou promotionnelles sans accord écrit préalable du Client.